Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — veloland-lorient.fr

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société Veloland Lorient, SARL au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 477 762 124, dont le siège social se situe 330 rue Jean-Baptiste Martenot — PA Kerpont / Lann Sevelin — 56850 Caudan, ci-après dénommée « Veloland Lorient », et toute personne effectuant un achat sur le site accessible à l'adresse veloland-lorient.fr, ci-après dénommé « l'internaute », collectivement dénommés « les parties ».

L'internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d'effectuer une commande sur veloland-lorient.fr.

Pour toute question relative à un achat en ligne, le service consommateur peut être joint :

par e-mail : contact@veloland-lorient.fr
par téléphone : 02 97 33 17 90 (du mardi au samedi, horaires du magasin)

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, accessibles sur le site veloland-lorient.fr.

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande. La date de mise en ligne des présentes CGV vaut date de mise en vigueur.

Veloland Lorient conseille à l'internaute de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes conditions pour une conservation sûre et durable, afin de pouvoir s'y référer si nécessaire pendant l'exécution du contrat.

Préalablement à sa commande, l'internaute déclare que l'acquisition des produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, Veloland Lorient attire son attention sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité visées aux articles 6 et 8 ci-après.

Les produits sont proposés à la vente uniquement sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse.

Article 1 — Compte client

L'ouverture d'un compte client et l'utilisation du site veloland-lorient.fr sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion Internet).

L'ouverture d'un compte client est obligatoire pour effectuer un achat sur le site. L'internaute doit fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture du compte et à l'occasion de chaque commande, l'internaute s'engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, et correspondant à son identité. Il devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d'erreur dans la commande ou la livraison résultant d'informations erronées.

Pour effectuer un achat, l'internaute utilise l'identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l'ouverture de son compte. Il s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer à un tiers. Le client est seul responsable de l'accès à son compte via ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l'internaute s'engage à en avertir immédiatement Veloland Lorient par e-mail à contact@veloland-lorient.fr.

Article 2 — Commande

La passation de la commande se fait en plusieurs étapes :

L'internaute remplit son panier de produits
Il choisit son mode de livraison (livraison à domicile ou retrait en magasin)
Il valide son panier et choisit son mode de paiement
Il effectue sa demande de paiement
En cas de succès du paiement, il reçoit un e-mail de validation de sa commande

L'e-mail de validation signifie l'acceptation de la commande par Veloland Lorient et forme le contrat de vente entre les parties.

Dès que la commande est prête à être expédiée, l'internaute reçoit un e-mail d'expédition. En cas de retrait en magasin, il reçoit un e-mail ou SMS lui indiquant que le colis est disponible.

En cas de commande d'un produit qui se révélerait indisponible, Veloland Lorient se réserve la possibilité d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le client.

2.1 Prix

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur veloland-lorient.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), applicables en France, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Ces frais de traitement et d'expédition sont consultables sur le site et seront portés à la connaissance de l'internaute avant validation définitive de sa commande.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Veloland Lorient se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les produits demeurent la propriété de Veloland Lorient jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois, à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par l'internaute ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés à l'internaute.

L'internaute est informé que les offres de produits et de services, ainsi que les prix proposés en magasin physique, peuvent différer de ceux du site veloland-lorient.fr, et inversement.

2.2 Moyens de paiement

2.2.1 Paiement comptant

L'internaute peut régler ses achats par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard) émise par un établissement bancaire français. Le système de paiement 3D Secure peut être déclenché par votre banque pour authentifier la transaction (selon le montant et votre profil).

Veloland Lorient garantit la sécurité du paiement par carte via le protocole HTTPS / TLS et fait appel à un prestataire de paiement agréé.

Le débit de la carte intervient lors de l'envoi de la commande, dans un délai maximum de 6 jours après celle-ci.

Dans le cadre de contrôles anti-fraude, Veloland Lorient peut demander à l'internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou une copie de pièce d'identité par e-mail avant de valider la commande. La commande ne sera définitive qu'à réception de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. À défaut, Veloland Lorient se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

2.2.2 Paiement en 3 ou 4 fois sans frais (CB)

L'internaute peut régler ses achats en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire, pour un montant compris entre 90 € et 3 000 €, sous réserve d'acceptation par le prêteur.

Offre de crédit d'une durée inférieure ou égale à 90 jours, à TAEG 0 %. Le coût du crédit est pris en charge par Veloland Lorient. L'internaute dispose d'un droit légal de rétractation. Ce financement n'est pas soumis à la réglementation du crédit à la consommation.

Premier paiement le jour de l'achat. Financement consenti sous réserve d'acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 € — Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex — RCS Lille Métropole 325 307 106 — Enregistré auprès de l'ORIAS sous le n° 07 023 493.

Veloland Lorient agit en qualité d'intermédiaire de crédit non exclusif de Cofidis.

2.2.3 Crédit affecté de 10 à 48 mois

Pour les achats compris entre 2 000 € et 6 000 €, l'internaute peut souscrire un crédit affecté en 10, 12, 20, 24, 36 ou 48 mensualités à TAEG 0 %. Un crédit affecté vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Détails sur la page financement.

Article 3 — Disponibilité

L'offre de produits et de prix de veloland-lorient.fr est valable aussi longtemps qu'elle est visible sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée. L'internaute est invité à consulter la disponibilité des articles sur la page d'information de chaque produit.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, Veloland Lorient se réserve le droit d'annuler la commande sous réserve de prévenir l'internaute.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un d'eux se révèle indisponible dans les délais annoncés, Veloland Lorient informera l'internaute du délai supplémentaire. L'ensemble de la commande sera traitée et expédiée lorsque tous les produits seront disponibles, sous réserve que cela soit possible dans les 30 jours suivant la commande. L'internaute peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients par téléphone ou e-mail.

Article 4 — Livraison

Les produits ne sont livrables qu'en France métropolitaine et en Corse, à l'adresse de livraison renseignée par l'internaute lors de sa commande. L'internaute peut également opter pour un retrait gratuit en magasin à Caudan.

4.1 Délai

Les délais de livraison annoncés sur le site s'appliquent à partir de la réception par l'internaute de l'e-mail de confirmation de commande.

Veloland Lorient s'engage à livrer les produits commandés dans un délai habituel de 8 jours ouvrés (vérification bancaire, préparation, expédition), sauf pour certains produits sur commande dont le délai maximum est indiqué sur la fiche produit et sur l'e-mail de confirmation. Aucune expédition n'est effectuée les week-ends et jours fériés.

4.2 Retard

En cas de retard de livraison, l'internaute peut vérifier directement en ligne l'état de sa commande sur le site du transporteur grâce au numéro d'expédition transmis par e-mail. Cette information n'est disponible que pour les livraisons à domicile, pas pour le retrait en magasin. L'internaute est invité à signaler à Veloland Lorient tout retard afin de démarrer une enquête transporteur.

En cas de retard au-delà du délai prévu, l'internaute peut contacter le service clients (compte client, e-mail, courrier) pour demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Passé ce délai supplémentaire, si la livraison n'est toujours pas effectuée, l'internaute peut demander l'annulation de la commande. Le remboursement intégral intervient sous 14 jours à compter de l'annulation.

Si une livraison ne peut être honorée pour cause d'intempéries ou circonstances indépendantes de sa volonté, Veloland Lorient se réserve le droit d'invoquer un cas de force majeure.

4.3 Réception de la livraison

Veloland Lorient supporte les risques liés au transport jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte.

À réception, l'internaute est invité à vérifier la conformité des produits livrés, l'état du colis (ouvert, endommagé) et à indiquer le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie constatée.

4.4 Retrait en magasin

Le retrait gratuit en magasin permet à l'internaute de récupérer sa commande au 330 rue Jean-Baptiste Martenot, 56850 Caudan, pendant les horaires d'ouverture (mardi au vendredi 9h30-12h / 14h-19h, samedi 9h30-12h / 14h-18h ; fermé dimanche et lundi, hors jours fériés et congés).

Lorsque la commande est prête, un e-mail ou SMS informe l'internaute qu'il peut venir la retirer. Il doit se munir :

d'une pièce d'identité en cours de validité à son nom
de l'e-mail ou SMS de confirmation de mise à disposition

Article 5 — Droit de rétractation — Remboursement

5.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre de la vente à distance, l'internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain de la date de réception du bien. Quand ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'internaute dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'envoi de sa rétractation pour procéder au renvoi de sa commande, qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n'est pas applicable notamment :

pour l'achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (vélos sur mesure, gravure, etc.)
pour les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de sécurité (selles, chaussures portées, casques utilisés...)

L'internaute informe Veloland Lorient de manière explicite de son souhait d'exercer son droit de rétractation par e-mail ou courrier postal, en utilisant si souhaité le formulaire de contact du site.

Afin de faciliter le traitement du retour, l'internaute est invité à contacter Veloland Lorient pour obtenir nos conseils sur la procédure.

L'internaute retourne les marchandises dans leur état d'origine, accompagnées d'une copie de la facture, avec emballage non détérioré, à l'adresse suivante :

Veloland Lorient
330 rue Jean-Baptiste Martenot
56850 Caudan
France

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'internaute (il est recommandé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance auprès du transporteur).

Dans le cadre de l'achat d'un vélo commandé via le site et retiré en magasin, le droit de rétractation s'applique conformément au Code de la consommation. Néanmoins, si l'erreur de commande est imputable au consommateur, des frais de gestion d'un montant de 80 € TTC seront appliqués.

Dans le cadre d'une vente avec retrait en magasin, l'internaute peut retourner le produit dans le magasin de retrait s'il le souhaite.

5.2 Remboursement

Toute demande de remboursement n'est traitée qu'après réception des produits retournés chez Veloland Lorient.
Tout produit endommagé, incomplet ou absent ne sera ni échangé ni remboursé.
Le remboursement (produit + frais de transport initiaux) s'effectue par crédit sur la carte bancaire utilisée lors de la commande initiale.
En cas de retour partiel, le montant du remboursement n'inclura que le prix des produits concernés, sans les frais de transport.

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'internaute et lorsque le prix de la commande est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé par Cofidis, le contrat de crédit est résilié de plein droit, sans pénalité.

Article 6 — Garanties — SAV

6.1 Garantie constructeur

Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d'une garantie commerciale supplémentaire offerte par le fabricant. Les conditions de ces garanties commerciales sont accessibles depuis la fiche produit concernée. Cette garantie commerciale ne prend généralement pas en charge :

le matériel utilisé en compétition ou en location
les dommages liés à l'usure, la mauvaise utilisation, l'absence ou le défaut d'entretien
toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison
le remplacement des consommables (chaînes, plaquettes, pneus, ampoules, batteries hors panne avérée…)
les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (accident, choc...)

Veloland Lorient ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus.

6.2 Garantie légale

Le vendeur s'engage à remettre au client un bien ou un service conforme à sa demande.

Le client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, notamment :

Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. »

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et choisit entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

6.3 SAV atelier Shimano Service Center et Bosch eBike

Notre atelier de Caudan est agréé Shimano Service Center et centre Bosch eBike. Les interventions sous garantie sur les transmissions Shimano et les motorisations Bosch sont prises en charge directement sur place, sans intermédiaire constructeur.

6.4 Limites du retrait en magasin

Veloland Lorient ne saurait être tenu responsable en cas de litige concernant le montage ou le réglage d'un vélo livré et retiré en magasin par un tiers non habilité.

Article 7 — Réserve de propriété

Les marchandises livrées et facturées à l'internaute restent la propriété de Veloland Lorient jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises, leur restitution étant immédiate et à la charge de l'internaute (frais, risques et périls). Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction restent à la charge de l'internaute.

Article 8 — Litige, médiation et responsabilités

8.1 Litige

Toutes les opérations d'achat effectuées via le site sont soumises à la loi française.

Veloland Lorient ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, ou en cas de faute de l'internaute, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Veloland Lorient n'est pas responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus, ni des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel, ne peut engager la responsabilité de Veloland Lorient ni donner lieu à dédommagement ou remboursement.

En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, l'internaute a la possibilité de rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel. Les réclamations sont reçues avec attention.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable relèvera des tribunaux du lieu où le client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Veloland Lorient archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil. Les registres informatisés de Veloland Lorient seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles, sauf preuve contraire.

8.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de Veloland Lorient, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
www.cm2c.net

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 — Commentaires et avis clients

Tous les avis déposés par les internautes sur veloland-lorient.fr sont surveillés et modérés. Dès lors que les propos enfreignent la loi ou l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…), Veloland Lorient se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu'à celles de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».

Les informations que l'internaute communique sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie ; leur absence entraîne l'annulation de la commande. En s'inscrivant sur veloland-lorient.fr, l'internaute s'engage à fournir des informations sincères et véritables.

L'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données, et d'un droit à la limitation et à l'opposition du traitement. Il peut exercer ces droits :

par e-mail : contact@veloland-lorient.fr
par courrier : Veloland Lorient — 330 rue Jean-Baptiste Martenot — 56850 Caudan

Pour des raisons de sécurité, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité, qui sera détruit une fois la demande traitée.

Si l'internaute a accepté de recevoir les newsletters lors de la création de son compte, il peut à tout moment se désabonner depuis la rubrique Newsletter de son compte client, ou en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque e-mail.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l'internaute peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

Le détail des traitements est précisé dans notre politique de confidentialité.

Article 11 — Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de veloland-lorient.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Veloland Lorient ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, partielle ou totale, du contenu, par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support, est sujette à une autorisation préalable et expresse de Veloland Lorient.

Toutes les informations, contenus et dossiers présents sur le site sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Voir aussi : mentions légales — politique de confidentialité — gestion des cookies